Contrat d’achat de matériel d’occasion

SARL BASSCENTER / GUITAR STREET
22 / 24 Rue Victor Massé, 75009 Paris
Téléphone : 01 40 16 01 20
contact@basscenter.fr
Siret/37896653500015 ape/4754Z

Ce formulaire constitue un contrat de vente numérique (voir conditions générales ci-dessus), que la transaction ait lieu en magasin ou en ligne. En le validant, vous vous engagez selon ces conditions. Une fois le document complété, une copie sera envoyée aux deux parties par email et fera office d’engagement contractuel.

1. Envoi ou dépôt — En ligne : emballez soigneusement l’instrument, assurez le colis, et expédiez-le conformément au contrat. En magasin : présentez directement l’instrument sur place.
2. Réception ou remise en magasin — Contrôle de conformité sous 5 jours ouvrés (à réception à distance, ou immédiat en magasin).
3. Paiement — Si conforme, virement sous 5 jours ouvrés vers l’IBAN communiqué par retour de mail (à distance), ou règlement immédiat selon le mode choisi (en magasin).
4. En cas de souci — Dommage transport (envoi à distance) : géré avec le transporteur et l’assurance (voir Article 4 bis). Non-conformité : nous vous recontactons sous 48h pour ajuster le prix ou retourner l’instrument.

Conditions générales du contrat d’achat de matériel d’occasion — SARL Bass Center / Guitar Street

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) régissent l’acquisition, par la SARL Bass Center/Guitar Street (SIRET 378 966 535 00015, 22/24 rue Victor Massé, 75009 Paris — ci-après « l’Acheteur »), d’instruments de musique et accessoires d’occasion auprès de particuliers (ci-après « le Vendeur »), que la transaction ait lieu en magasin, par téléphone ou à distance (envoi postal).

Article 2 – Produits concernés
Seuls sont achetés des instruments et accessoires d’occasion, en état de fonctionnement, conformes à la description fournie par le Vendeur (marque, modèle, année, état, accessoires inclus). L’Acheteur se réserve le droit de refuser ou de renégocier le prix de tout article ne correspondant pas à cette description.

Article 3 – Procédure d’achat en magasin
Le Vendeur présente le produit, l’Acheteur l’expertise en sa présence, un prix est proposé. En cas d’accord, le paiement est effectué immédiatement selon le mode choisi (virement, espèces dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier, ou avoir en magasin).

Article 4 – Procédure d’achat à distance

1. Le Vendeur fournit une description précise, des photos, et accepte le prix proposé par l’Acheteur à distance.
2. Le Vendeur expédie l’instrument à ses frais, dans un emballage adapté au transport d’instruments de musique, et souscrit obligatoirement une assurance transport couvrant la casse et la perte, sauf accord contraire écrit.
3. Le Vendeur complète et signe électroniquement le présent contrat avant expédition.
4. À réception, l’Acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour contrôler la conformité de l’instrument à la description fournie.
5. Si l’instrument est conforme : le virement est exécuté sous 5 jours ouvrés suivant la fin du contrôle, à l’IBAN communiqué par le Vendeur.
6. Si l’instrument n’est pas conforme (état non déclaré, dommage non mentionné, contrefaçon suspectée) : l’Acheteur en informe le Vendeur sous 48h avec justificatifs (photos). Deux issues possibles, au choix de l’Acheteur : renégociation du prix acceptée par le Vendeur, ou retour de l’instrument aux frais du Vendeur, sans paiement.
7. Les frais d’envoi initial restent à la charge du Vendeur et ne sont pas remboursés en cas de non-conformité constatée.

Article 4 bis – Réception du colis et réserves (procédure assurance)

1. À la livraison, l’Acheteur vérifie l’état du colis en présence du livreur avant signature du bon de livraison.
2. En cas de dommage visible sur l’emballage ou le contenu : l’Acheteur refuse le colis ou émet des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison (pas de simple « sous réserve de déballage »).
3. Photos de l’emballage et de l’instrument prises immédiatement, avant tout déplacement du colis.
4. L’Acheteur notifie le transporteur par service recommandée sous 3 jours ouvrés suivant réception (délai légal Code de commerce art. L133-3), en joignant les photos.
5. L’Acheteur informe le Vendeur du sinistre sous 48h ; le Vendeur transmet son numéro de police d’assurance transport et coopère à la déclaration de sinistre.
6. Le paiement au Vendeur est suspendu jusqu’à résolution du litige assurance/transporteur. Si le sinistre est indemnisé, le montant du remboursement de l’assureur revient à l’Acheteur en compensation ; le solde éventuel (au-delà du prix convenu) revient au Vendeur.
7. Si l’instrument est totalement détruit ou perdu et l’assurance ne couvre pas la valeur totale convenue, le Vendeur ne perçoit que l’indemnité d’assurance obtenue, sauf accord amiable différent.
8. Sans réserves formulées dans les délais ci-dessus, l’instrument est réputé reçu conforme au transport et seule la conformité produit (article 4.4 à 4.6) reste contestable.

Article 5 – Prix et paiement
Le prix est fixé d’un commun accord avant expédition ou remise du produit. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire pour toute transaction à distance ; en magasin, virement, espèces (limite légale) ou avoir sont acceptés. Le paiement n’intervient qu’après réception effective et validation de la conformité par l’Acheteur (article 4).

Article 6 – Identité et traçabilité du Vendeur (obligation légale)
Conformément à l’article L321-7 du Code de la sécurité intérieure, l’Acheteur, en tant que professionnel achetant des biens mobiliers d’occasion, est tenu de vérifier l’identité du Vendeur et de tenir un registre des transactions (« livre de police »). Le Vendeur certifie être le propriétaire légitime de l’article, que celui-ci n’est ni volé, ni gagé, ni grevé d’un droit de tiers, et fournit une pièce d’identité valide dont les références sont conservées dans ce registre pendant la durée légale requise.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur garantit l’exactitude des informations et de l’état déclaré du produit. Toute fausse déclaration (état, origine, authenticité) engage sa responsabilité civile et peut annuler la transaction, même après paiement, avec obligation de remboursement.

Article 8 – Absence de droit de rétractation
La transaction porte sur l’achat d’un bien par un professionnel auprès d’un particulier (et non l’inverse) : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas au Vendeur après acceptation du contrat et validation de la conformité.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, IBAN, pièce d’identité) sont utilisées uniquement pour l’exécution de la transaction et le respect des obligations légales de l’article 6. Elles sont conservées pendant la durée légale de tenue du registre, puis supprimées. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers hors obligations légales (autorités compétentes). Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, exerçable auprès de contact@basscenter.fr. Détails complets dans la politique de confidentialité (https://basscenter.fr/politique-de-confidentialite/).

Article 10 – Litiges et droit applicable
Tout litige relatif au présent contrat relève du droit français et des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Acheteur (Paris).